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Nos engagements > Code d'éthique et de déontologie

Code d'éthique et de déontologie

ARTICLE 33.*
LE CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE
(Extrait du Règlement Intérieur de la FNAIM)

33.1. Principes généraux
Conformément à ses statuts, la Fédération a pour objet d'assurer :
• la représentation et la défense des intérêts professionnels et économiques des membres des organisations adhérentes, à tous les niveaux, y compris dans le cadre de l'Union Européenne ;
• la mise en œuvre de toutes actions, mesures ou dispositions tendant à développer l'honorabilité et le rayonnement desdites professions, ainsi que la promotion de son image et de sa réputation face au public ;
• le maintien des liens de confraternité entre tous les membres des organismes fédérés ;
• le développement d'une politique de partenariat avec des organisations professionnelles syndicales représentatives, signataires d'un protocole prévoyant, notamment, une déontologie propre à fournir aux consommateurs des services de qualité ;
• l'étude de toutes les questions se rattachant à la réglementation et à l'exercice des professions et activités qu'elle représente ou qui peuvent exercer une influence sur elles, notamment l'étude de toutes mesures et réformes législatives, réglementaires, économiques et sociales... ;
• la formation, notamment professionnelle ou continue, la préparation et la présentation aux examens professionnels.

Les professionnels adhérents à la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de service et de moralité élevées.
Le Code d'Ethique et de Déontologie formule ces règles et fonde l'affirmation du professionnalisme des adhérents à la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve à leurs clients en leur fournissant des repères concrets définis ciaprès.
Les professionnels de l'immobilier y sont tenus de plein droit du seul fait de leur affiliation à une organisation professionnelle adhérente à la Fédération Nationale de l'Immobilier – FNAIM.

33.2. La conformité à la loi et à la réglementation
Le professionnel adhérent à la FNAIM exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur, des statuts et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Ethique et de Déontologie.

En particulier :
• Il n'applique jamais de discrimination vis-à-vis des personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
• Il n'applique jamais de discrimination vis-à-vis des personnes morales, pour les raisons ci-dessus, concernant les membres ou certains membres de ces personnes morales.
• Il veille au respect de la législation sur le blanchiment d'argent.
• Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et réglementaires, susceptibles d'intéresser ses domaines d'activité.


33.3. Le respect de l'honorabilité de la profession et de ses règles éthiques
Chaque professionnel adhérent à la FNAIM, par son comportement et ses
propos, s'attache à donner la meilleure image de sa profession. Il s'interdit tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à la FNAIM, à son organisation professionnelle et à l'ensemble de la profession.
Il exerce sa profession avec compétence, conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité et avec la conviction que son professionnalisme est le meilleur garant de sa reconnaissance par ses clients.
Il veille à éviter tout conflit d'intérêt avec ses clients.

33.4. La mise en valeur des services offerts
Le professionnel adhérent à la FNAIM valorise auprès de ses clients les services qu'il propose et les compétences à mettre en oeuvre pour effectuer sa mission en toute sécurité et transparence.

33.5. La séparation des fonctions syndicales et des activités professionnelles
Le professionnel adhérent à la FNAIM, qui exerce une fonction syndicale, s'interdit de se prévaloir de cette qualité à des fins personnelles ou commerciales.


33.6. La confidentialité
Le professionnel adhérent à la FNAIM est tenu à une obligation de
confidentialité et de discrétion.
A ce titre, il garde le secret des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement dans l'exercice de sa profession, qu'il s'agisse d'informations afférentes à la vie privée ou aux activités professionnelles de ses clients et mandants.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus, cette obligation ne s'applique pas:
• Lorsqu'il est appelé à témoigner en justice, sur demande expresse d'une autorité judiciaire ou administrative.
• Lorsque des dispositions légales et réglementaires l'obligent à communiquer
tout ou partie des informations qu'il détient.
• Dans l'exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire.


33.7. L'implication des collaborateurs
Le professionnel adhérent à la FNAIM est le garant du respect des principes du Code d'Ethique et de Déontologie par l'ensemble de ses collaborateurs.


33.8. L'information pédagogique relative aux sanctions prononcées
Des publications non nominatives des sanctions prononcées dans les supports de communication de la FNAIM, sont envisageables dans des cas exemplaires, à des fins pédagogiques et dissuasives. Les motifs justifiant ces sanctions sont précisés dans ces publications.


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